Utilisation d'un cyclomoteur muni d'un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou ayant fait l'objet d'une transformation

R.317-23-1 R.311-1

article(s)

natinf

natinf au vol

information(s) complémentaire(s)

classe

Forfaitaire	Maximum
135€	750€

Minorée	Majorée
90€	375€

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03.02.2019

Fiche créée par Jennifer