Transport d’un enfant de moins de 5 ans sur un véhicule deux roues sans siège adapté

R.431-11

article(s)

22927

natinf

Non prévu

natinf au vol


information(s) complémentaire(s)

2ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
35€ 150€
Minorée Majorée
22€ 75€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Jennifer