Conduite d’un cyclomoteur sans être coiffé d’un casque de type homologué ou sans que ce casque soit attaché

R.431-1 AM 21/11/1975

article(s)

12932

natinf

Non prévu

natinf au vol

IMMOBILISATION
DEPISTAGE ALCO & STUP

information(s) complémentaire(s)

4ème classe - 3 point(s)

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Jennifer