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Non présentation immédiate du Brevet de Sécurité Routière
R.233-1 R.211-2 R.221-1 CR AM 08/02/99 R.131-2 CP
article(s)
6227
natinf
Non prévu
natinf au vol
information(s) complémentaire(s)
1ère classe
classe
Forfaitaire
Maximum
11€
38€
Minorée
Majorée
NÉANT
33€
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
03.02.2019
Fiche créée par
Jennifer