Non présentation immédiate du Brevet de Sécurité Routière

R.233-1 R.211-2 R.221-1 CR AM 08/02/99 R.131-2 CP

article(s)

6227

natinf

Non prévu

natinf au vol


information(s) complémentaire(s)

1ère classe

classe
Forfaitaire Maximum
11€ 38€
Minorée Majorée
NÉANT 33€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

03.02.2019
Fiche créée par Jennifer