Circulation d'un quadricycle ou partie de quadricycle dont la longueur dépasse le maximum réglementaire

R. 312-11 du C.R.

article(s)

22590

natinf

Non prévu

natinf au vol

Correspond à 4 mètres ou > à 20%
Immobilisation possible
Dépistage alcool possible
Dépistage stupéfiant possible

information(s) complémentaire(s)

5ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
NÉANT 1500€ à 3000€
Minorée Majorée
NÉANT NÉANT

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

16.01.2022
Fiche créée par Jennifer