Refus de faciliter le dépassement d'un véhicule de dimension inférieure par conducteur de véhicule d'une largeur de plus de 2m ou d'une longueur de plus de 7m

R 414-2 du C.R.

article(s)

22911

natinf

Non prévu

natinf au vol

D.I.A.
D.STUP

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

13.01.2022
Jennifer a remplacé "D.I.A.<br /> D.STUP" par "D.I.A.
D.STUP"
13.01.2022
Jennifer a remplacé "Circulation" par "Dépassement"
30.12.2021
Fiche créée par Jennifer