Dépassement irrégulier d'un véhicule circulant sur une voie ferrée empruntant la chaussée
R 414-6 du C.R.
article(s)
11068
natinf
Non prévu
natinf au vol
D.I.A.
D.STUP
information(s) complémentaire(s)
4ème classe - 3 point(s)
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
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Historique des contributions
26.12.2021
Fiche créée par Jennifer