Dépassement de tramway ou de train à l’arrêt du coté de la descente ou de la montée des voyageurs

R 414-13 du C.R.

article(s)

11069

natinf

Non prévu

natinf au vol

Dépistage alcool possible
Dépistage stupéfiant possible

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

16.01.2022
Fiche créée par Jennifer