Transport de passagers en surnombre dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de covid-19

L3131-15, L3131-13, L3131-16, L3131-17 du CSP.Décret 2020-860 du 10/07/2020

article(s)

33517

natinf

Non prévu

natinf au vol

Si passager assis à côté du conducteur de taxi, ou, si passager de +11ans ou conducteur non porteur de masque

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

09.01.2022
Fiche créée par Jennifer