Transport de passagers en surnombre dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de covid-19
L3131-15, L3131-13, L3131-16, L3131-17 du CSP.Décret 2020-860 du 10/07/2020
article(s)
33517
natinf
Non prévu
natinf au vol
Si passager assis à côté du conducteur de taxi, ou, si passager de +11ans ou conducteur non porteur de masque
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
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Historique des contributions
09.01.2022
Fiche créée par Jennifer