Circulation dans un lieu interdit d’une circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire ou devant faire face à l’épidémie de covid-19

Décret nº 2020-260 du 14/03/20

article(s)

33469

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

08.01.2022
Jennifer a remplacé "Circulation dans un lieu interdit d’une circonscription territoriale ou l’état d’urgence sanitaire est déclaré" par "Circulation dans un lieu interdit d’une circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire ou devant faire face à l’épidémie de covid-19"
30.12.2021
Fiche créée par Jennifer