Circulation dans un lieu interdit d’une circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire ou devant faire face à l’épidémie de covid-19
Décret nº 2020-260 du 14/03/20
article(s)
33469
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
08.01.2022
Jennifer a remplacé "Circulation dans un lieu interdit d’une circonscription territoriale ou l’état d’urgence sanitaire est déclaré" par "Circulation dans un lieu interdit d’une circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire ou devant faire face à l’épidémie de covid-19"
30.12.2021
Fiche créée par Jennifer