Ouverture d’un lieu de réunion malgré une mesure de fermeture temporaire ordonnée dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l’épidémie de covid-19

Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020

article(s)

33474

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

08.01.2022
Jennifer a remplacé "Ouverture d’un lieu de réunion malgré une mesure de fermeture temporaire ordonnée dans une circonscription territoriale où l'état d'urgence sanitaire est déclaré" par "Ouverture d’un lieu de réunion malgré une mesure de fermeture temporaire ordonnée dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l’épidémie de covid-19"
29.12.2021
Fiche créée par Jennifer