Ouverture d’un lieu de réunion malgré une mesure de fermeture temporaire ordonnée dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l’épidémie de covid-19
Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
article(s)
33474
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
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Historique des contributions
08.01.2022
Jennifer a remplacé "Ouverture d’un lieu de réunion malgré une mesure de fermeture temporaire ordonnée dans une circonscription territoriale où l'état d'urgence sanitaire est déclaré" par "Ouverture d’un lieu de réunion malgré une mesure de fermeture temporaire ordonnée dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l’épidémie de covid-19"
29.12.2021
Fiche créée par Jennifer