Non port d'un masque de protection dans un espace accessible au public affecté au transport de voyageurs - circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de covid-19

L.3136-1, L.3131-15, L.3131-13 du C. Santé pub.Décret 2020-548 du 11/05/2020.

article(s)

33520

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

08.01.2022
Jennifer a remplacé "Non port d'un masque de protection dans un espace accessible au public affecté au transport de voyageurs" par "Non port d'un masque de protection dans un espace accessible au public affecté au transport de voyageurs - circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de covid-19"
29.12.2021
Fiche créée par Jennifer