Non port d'un masque de protection dans un espace accessible au public affecté au transport de voyageurs - circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de covid-19
L.3136-1, L.3131-15, L.3131-13 du C. Santé pub.Décret 2020-548 du 11/05/2020.
article(s)
33520
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
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Historique des contributions
08.01.2022
Jennifer a remplacé "Non port d'un masque de protection dans un espace accessible au public affecté au transport de voyageurs" par "Non port d'un masque de protection dans un espace accessible au public affecté au transport de voyageurs - circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de covid-19"
29.12.2021
Fiche créée par Jennifer