Non-respect d’une mesure d’isolement ordonnée dans une circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire ou de menace sanitaire grave
L3131-15 et L3136-1 du Code de la santé publique
article(s)
33472
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
5ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| NÉANT | 1500€ à 3000€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| NÉANT | NÉANT |
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Historique des contributions
27.12.2021
Fiche créée par Jennifer