Non-respect d’une mesure d’isolement ordonnée dans une circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire ou de menace sanitaire grave

L3131-15 et L3136-1 du Code de la santé publique

article(s)

33472

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

5ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
NÉANT 1500€ à 3000€
Minorée Majorée
NÉANT NÉANT

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Historique des contributions

27.12.2021
Fiche créée par Jennifer