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Non-respect d’une mesure d’isolement ordonnée dans une circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire ou de menace sanitaire grave
L3131-15 et L3136-1 du Code de la santé publique
article(s)
33472
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
5ème classe
classe
Forfaitaire
Maximum
NÉANT
1500€ à 3000€
Minorée
Majorée
NÉANT
NÉANT
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
27.12.2021
Fiche créée par
Jennifer