Non respect d'une mesure d'urgence prescrite en cas de menace sanitaire grave pour prévenir et limiter les conséquences de la menace sur la santé de la population

L.3131-1 et L.3136-1 du C. de la santé publique

article(s)

33483

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer