Non-respect d’une mesure de mise en quarantaine ordonnée dans une circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire ou de menace sanitaire grave
L3131-15 du code de la santé publiqueL3136-1 du code de la santé publique
article(s)
33471
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
1ère classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 11€ | 38€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| NÉANT | 33€ |
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Historique des contributions
26.12.2021
Fiche créée par Jennifer