Non-respect d’une mesure de mise en quarantaine ordonnée dans une circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire ou de menace sanitaire grave

L3131-15 du code de la santé publiqueL3136-1 du code de la santé publique

article(s)

33471

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

1ère classe

classe
Forfaitaire Maximum
11€ 38€
Minorée Majorée
NÉANT 33€

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26.12.2021
Fiche créée par Jennifer