Réitération à plus de 3 reprises dans le délai de 30 jours de violation des interdictions ou obligations édictées dans une circonscription territoriale où l'état d'urgence est déclaré

L3136-1 et L3131 du Code de la Santé Publique

article(s)

33482

natinf

Non prévu

natinf au vol

Infraction valable dés la 4ème violation.
Elle est caractérisée par 3 précédentes verbalisations, avec les natinfs 33465, 33466, 33467.

information(s) complémentaire(s)

Délit

classe

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Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer