Non-respect d’une mesure limitant la liberté d’entreprendre dans une circonscription territoriale ou l’état d'urgence sanitaire est déclaré

Décret n°2020-293 du 23 mars 2020

article(s)

33479

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer