Déplacement hors du domicile sans document justificatif conforme dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020

article(s)

33466

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

Cas Covid-19

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 1500€
Minorée Majorée
NÉANT 450€

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Historique des contributions

25.03.2020
Fiche créée par Jennifer