Circulation à une heure interdite dans une circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire et devant faire face au COVID 19

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

article(s)

33470

natinf

Non prévu

natinf au vol

Pve

information(s) complémentaire(s)

Cas Covid-19

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 1500€
Minorée Majorée
NÉANT 450€

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Historique des contributions

10.04.2021
A.L.K a remplacé "" par "Pve "
10.04.2021
A.L.K a remplacé "33465" par "33470"
10.04.2021
A.L.K a remplacé "Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020" par "Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020"
10.04.2021
A.L.K a remplacé "Déplacement hors du domicile interdit dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19" par "Circulation à une heure interdite dans une circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire et devant faire face au COVID 19"
25.03.2020
Fiche créée par Jennifer