Circulation à une heure interdite dans une circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire et devant faire face au COVID 19
Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
article(s)
33470
natinf
Non prévu
natinf au vol
Pve
information(s) complémentaire(s)
Cas Covid-19
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 1500€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| NÉANT | 450€ |
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Historique des contributions
10.04.2021
A.L.K a remplacé "" par "Pve "
10.04.2021
A.L.K a remplacé "33465" par "33470"
10.04.2021
A.L.K a remplacé "Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020" par "Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020"
10.04.2021
A.L.K a remplacé "Déplacement hors du domicile interdit dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19" par "Circulation à une heure interdite dans une circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire et devant faire face au COVID 19"
25.03.2020
Fiche créée par Jennifer