Usage irrégulier d'un moyen de transport dans une circonscription territoriale ou l'état d'urgence sanitaire est déclaré

L3131-1, L3131-13, L3131-15, L3131-16, L3131-17 du Code Santé publique

article(s)

33518

natinf

Non prévu

natinf au vol

Exemple: Non-présentation d’un passe sanitaire obligatoire

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

16.01.2022
Fiche créée par Jennifer