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Usage irrégulier d'un moyen de transport dans une circonscription territoriale ou l'état d'urgence sanitaire est déclaré
L3131-1, L3131-13, L3131-15, L3131-16, L3131-17 du Code Santé publique
article(s)
33518
natinf
Non prévu
natinf au vol
Exemple: Non-présentation d’un passe sanitaire obligatoire
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe
Forfaitaire
Maximum
135€
750€
Minorée
Majorée
90€
375€
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
16.01.2022
Fiche créée par
Jennifer