Non-respect d’une mesure permettant la mise à disposition de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire
Natinf 33478
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Usage irrégulier d'un moyen de transport dans une circonscription territoriale ou l'état d'urgence sanitaire est déclaré
Natinf 33518
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Transport de passagers en surnombre dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de covid-19
Natinf 33517
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Non-respect d’une mesure réglementaire relative à l’organisation ou au fonctionnement du dispositif de sante dans une circonscription territoriale ou l'état d'urgence est déclaré
Natinf 33480
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Circulation dans un lieu interdit d’une circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire ou devant faire face à l’épidémie de covid-19
Natinf 33469
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Ouverture d’un lieu de réunion malgré une mesure de fermeture temporaire ordonnée dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l’épidémie de covid-19
Natinf 33474
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Non port d'un masque de protection dans un espace accessible au public affecté au transport de voyageurs - circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de covid-19
Natinf 33520
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Non-respect d’une mesure d’isolement ordonnée dans une circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire ou de menace sanitaire grave
Natinf 33472
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Non respect d'une mesure d'urgence prescrite en cas de menace sanitaire grave pour prévenir et limiter les conséquences de la menace sur la santé de la population
Natinf 33483
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Non-respect d’une mesure de mise en quarantaine ordonnée dans une circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire ou de menace sanitaire grave
Natinf 33471
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Réitération à plus de 3 reprises dans le délai de 30 jours de violation des interdictions ou obligations édictées dans une circonscription territoriale où l'état d'urgence est déclaré
Natinf 33482
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Non-respect d’une mesure limitant la liberté d’entreprendre dans une circonscription territoriale ou l’état d'urgence sanitaire est déclaré
Natinf 33479
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Violation d’une mesure préfectorale restrictive de déplacement adoptée dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
Natinf 33467
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Déplacement hors du domicile sans document justificatif conforme dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
Natinf 33466
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Circulation à une heure interdite dans une circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire et devant faire face au COVID 19
Natinf 33470
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Le mémento route de Piou vous permet d'avoir un récapitulatif des différentes informations utiles, pour chaque infraction.