Circulation d'un véhicule à moteur équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur est insuffisant

R316-1 du C.R.

article(s)

22625

natinf

Non prévu

natinf au vol

Précisez en commentaire ce qui crée cette insuffisance.
Dépistage alcool possible
Dépistage stupéfiant possible

information(s) complémentaire(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

16.01.2022
Fiche créée par Jennifer