Franchissement ou chevauchement d'une ligne longitudinale délimitant une bande d'arrêt d'urgence hors cas de nécessité absolue

R.412-22 R.110-2

article(s)

32126

natinf

32126

natinf au vol

DÉPISTAGE

information(s) complémentaire(s)

4ème classe - 1 point(s)

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

23.04.2019
Fiche créée par Jennifer