Conduite, malgré interdiction, d’un véhicule sans dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest electronique
L.234-16 L.234-17 - L.234-2 L.224-12
article(s)
29130
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
Délit
classeModification réservée aux membres vérifiés
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Historique des contributions
03.02.2019
Fiche créée par Jennifer