Conducteur d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l’empire d’un état alcoolique
L.235-1 L224-12
article(s)
23762
natinf
Non prévu
natinf au vol
IMMOBILISATION - RETENTION PC
information(s) complémentaire(s)
Délit - 6 point(s)
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Historique des contributions
04.04.2021
Baptiste a remplacé "6" par "6"
04.04.2021
Baptiste a remplacé "Conducteur d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l’emprise d’un état alcoolique" par "Conducteur d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l’empire d’un état alcoolique"
03.02.2019
Fiche créée par Jennifer