Conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
L.235-1 L224-12 AM 05.09.2001
article(s)
23761
natinf
Non prévu
natinf au vol
IMMOBILISATION ou FOURRIÈRE - RETENTION PC Dépistage Alcool Obligatoire - GAV possible ou PVe.
information(s) complémentaire(s)
Délit - 6 point(s)
classeModification réservée aux membres vérifiés
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Historique des contributions
25.03.2021
Arnaud a remplacé "IMMOBILISATION - RETENTION PC
Dépistage Alcool Obligatoire -
GAV possible " par "IMMOBILISATION ou FOURRIÈRE - RETENTION PC
Dépistage Alcool Obligatoire -
GAV possible ou PVe. "
25.03.2021
Arnaud a remplacé "6" par "6"
26.02.2021
Jennifer a remplacé "6" par "6"
26.02.2021
Jennifer a remplacé "Conducteur d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants" par "Conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants"
26.02.2021
frantz974 a remplacé "IMMOBILISATION - RETENTION PC
Dépistage Alcool Obligatoire
GAV possible " par "IMMOBILISATION - RETENTION PC
Dépistage Alcool Obligatoire -
GAV possible "
26.02.2021
frantz974 a remplacé "6" par "6"
26.02.2021
frantz974 a remplacé "6" par "6"
26.02.2021
frantz974 a remplacé "IMMOBILISATION - RETENTION PC" par "IMMOBILISATION - RETENTION PC
Dépistage Alcool Obligatoire
GAV possible "
26.02.2021
frantz974 a remplacé "6" par "6"
26.02.2021
frantz974 a remplacé "Conducteur d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants" par "Conducteur d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants"
03.02.2019
Fiche créée par Jennifer