Récidive de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique
L.234-1-2-12-13 L224-12 CR /132-10 CP
article(s)
8544
natinf
Non prévu
natinf au vol
IMMOBILISATION - RETENTION PC
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Délit - 6 point(s)
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Historique des contributions
03.02.2019
Fiche créée par Jennifer