Conduite d'un véhicule par élève conducteur en situation d'apprentissage avec une concentration d'alcool compris entre 0,20g et inférieur à 0,80g par litre de sang

Art. R234-1 du CR

article(s)

31061

natinf

Non prévu

natinf au vol

Correspond à 0,10 mg et 0,40 mg par litre d'air expiré.
Immobilisation possible possible
Dépistage alcool possible
Dépistage stupéfiant possible

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

16.01.2022
Fiche créée par Jennifer