Circulation de véhicule sur une barrière de dégel sans respecter les conditions de circulation

R411-21, R411-20 du CR

article(s)

11397

natinf

Non prévu

natinf au vol

IMMO
D.I.A.
D.STUP

information(s) complémentaire(s)

5ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
NÉANT 1500€ à 3000€
Minorée Majorée
NÉANT NÉANT

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

30.12.2021
Fiche créée par Sébastien