Circulation sur la route d'animal sans conducteur

Art. R. 412-44 du C. de la route.

article(s)

11080

natinf

Non prévu

natinf au vol

Pour le cas de bovins, précisez dans les renseignements complémentaires du PV le(s) numéros de boucles.
Exemple : FR 15xxxx xxxx [Les 2 premiers numéros correspondent au département, les 4 suivants pour trouver l'exploitation, les 4 derniers identifie l'animal].
Un même exploitant peut avoir plusieurs numéros (150102 150103 etc.)

information(s) complémentaire(s)

2ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
35€ 150€
Minorée Majorée
22€ 75€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

01.07.2022
Archange a remplacé "0" par "0"
01.07.2022
Archange a remplacé "0" par "0"
30.12.2021
Fiche créée par Jennifer