Conduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publique : violations délibérées de la réglementation routière en réunion

L236-1 du Code de la Route

article(s)

32806

natinf

Non prévu

natinf au vol

Aggravé si commis en réunion, sous usage de stup/alcool ou le sans permis adéquat.
IMMOBILISATION
CONFISCATION OBLIGATOIRE
SPC
D.I.A.
D.STUP

information(s) complémentaire(s)

Délit

classe

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

30.12.2021
Fiche créée par Sébastien