Franchissement ou chevauchement de la ligne délimitant une bande d'arrêt d'urgence hors cas de nécessité absolue

R412-22 du CR, R410-2 du CR

article(s)

28649

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

30.12.2021
Fiche créée par Sébastien