Circulation d'un véhicule ou ensemble de véhicules dont le chargement à l'arrière traine sur le sol
R 312-22 du C.R.
article(s)
22600
natinf
Non prévu
natinf au vol
D.I.A.
D.STUP
information(s) complémentaire(s)
3ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 68€ | 450€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 45€ | 180€ |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
28.12.2021
Fiche créée par Jennifer