Dépassement d'un véhicule à une traversée de voie ferrée démunie de barrière ou de demie barrière
R 414-12 du C.R.
article(s)
11070
natinf
Non prévu
natinf au vol
D.I.A.
D.STUP
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
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Historique des contributions
27.12.2021
Fiche créée par Jennifer