Transport interdit d'enfant de moins de 10 ans à la place avant d'un véhicule à moteur

R412-3 du C.R.

article(s)

237

natinf

Non prévu

natinf au vol

Le PV est à l'encontre du conducteur.

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

27.12.2021
Fiche créée par Sébastien