Organisation de course, ou épreuve sportive sur la voie publique sans effectuer sa signalisation à l'attention des autres usagers de la route

R 411-32 du C.R.

article(s)

22784

natinf

Non prévu

natinf au vol

D.I.A.
D.STUP

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

27.12.2021
Fiche créée par Sébastien