Conduite de quadricycle léger à moteur par mineur âgé de moins de 14 ans

R211-2 du C.R.

article(s)

21214

natinf

Non prévu

natinf au vol

- Quad léger = ou < à 50cm3
- Quad lourd : 16 ans minimum (le BSR est requis)

information(s) complémentaire(s)

2ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
35€ 150€
Minorée Majorée
22€ 75€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

27.12.2021
Fiche créée par Sébastien