Remorquage non-conforme d'un véhicule en panne ou accidenté
R 317-21 du C.R.
article(s)
6139
natinf
Non prévu
natinf au vol
Attelage doit être rigide ne permettant aucun débattement transversal du véhicule remorqué, par rapport au véhicule remorqueur.
Une de ces conditions doit être précisée en commentaire :
- pas de conducteur dans le véhicule tracté,
- feux ne fonctionnent pas,
- pas de disque,
- ou vitesse supérieure à 25km/h.
information(s) complémentaire(s)
3ème classe
classe
Forfaitaire
Maximum
68€
450€
Minorée
Majorée
45€
180€
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.