Remorquage non-conforme d'un véhicule en panne ou accidenté

R 317-21 du C.R.

article(s)

6139

natinf

Non prévu

natinf au vol

Attelage doit être rigide ne permettant aucun débattement transversal du véhicule remorqué, par rapport au véhicule remorqueur.
Une de ces conditions doit être précisée en commentaire :
- pas de conducteur dans le véhicule tracté,
- feux ne fonctionnent pas,
- pas de disque,
- ou vitesse supérieure à 25km/h.

information(s) complémentaire(s)

3ème classe

classe

Forfaitaire	Maximum
68€	450€

Minorée	Majorée
45€	180€

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27.12.2021

Fiche créée par Jennifer