Usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation

R.412-6-1

article(s)

23800

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe - 3 point(s)

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

13.01.2022
Jennifer a remplacé "3" par "3"
13.01.2022
Jennifer a remplacé "Vitesse" par "Circulation"
03.02.2019
Fiche créée par Jennifer