Circulation sur des voies ouvertes à la circulation publique ou lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un deux roues, tricycle, quadricycle à moteur non receptionné

L321-1-1 du C.R.

article(s)

26767

natinf

Non prévu

natinf au vol

IMMO
MEF
CONFISC
D.I.A.
D.STUP

information(s) complémentaire(s)

5ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
NÉANT 1500€ à 3000€
Minorée Majorée
NÉANT NÉANT

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Sébastien