Disques : conduite de véhicule avec un permis probatoire sans signalisation réglementaire

Article(s) R413-5 du C.R.
Natinf 6099
Natinf au vol Non prévu
Info(s) compl. D.I.A. D.STUP Non apposition du A pour les permis probatoire.

2ème classe

Forfaitaire Maximum
35€ 150€
Minorée Majorée
22€ 75€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer