Agent de circulation : inobservation par conducteur de véhicule des indications données par agent habilité

R411-28 du C.R.

article(s)

6175

natinf

Non prévu

natinf au vol

Préciser la manoeuvre en commentaire.
D.I.A.
D.STUP

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Sébastien