Circulation irrégulière de véhicule autre que terrestre à moteur au cœur d'un parc national
R331-64, R331-62, R331-46, L331-1, L331-4-1, R331-71 du code de l'environnement
article(s)
25903
natinf
Non prévu
natinf au vol
Confiscation
information(s) complémentaire(s)
3ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 68€ | 450€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 45€ | 180€ |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
04.04.2020
Fiche créée par Sébastien