Engagement de véhicule dans une intersection où il peut être immobilisé et gêner la circulation

R415-2

article(s)

32128

natinf

32128

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

23.04.2019
Fiche créée par Sébastien