Non respect de la distance de sécurité imposée entre deux véhicules
R.412-12
article(s)
24086
natinf
24086
natinf au vol
DÉPISTAGE - Préciser dans le PV les circonstances de la commission des faits.
information(s) complémentaire(s)
4ème classe - 3 point(s)
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
23.04.2019
Fiche créée par Sébastien