Conduite d'un véhicule avec port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son

R.412-6-1

article(s)

32124

natinf

32124

natinf au vol

Ne concerne pas : -appareils correcteurs de surdité -véhicules prioritaire -enseignement/examen de la conduite des cyclomoteurs

information(s) complémentaire(s)

4ème classe - 3 point(s)

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

23.04.2019
Fiche créée par Sébastien