Conduite d'un véhicule dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manœuvrer aisément
R.412-6
article(s)
6090
natinf
Non prévu
natinf au vol
IMMOBILISATION
information(s) complémentaire(s)
2ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 35€ | 150€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 22€ | 75€ |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
03.02.2019
Jennifer a remplacé "IMMOBILISATION<br>" par "IMMOBILISATION"
03.02.2019
Fiche créée par Jennifer