CONDUITE D’UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES

Art.r.413-17 c.route

article(s)

213

natinf

Non prévu

natinf au vol

Amende forfaitaire : 135€ AF Majorée : 375€ AF Minorée : 90€

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

05.07.2022
Fiche créée par Dams12