Conduite de véhicule avec un permis probatoire sans signalisation réglementaire

R.413-5 C.ROUTE.

article(s)

6099

natinf

Non prévu

natinf au vol

Non apposition du A pour les permis probatoire.

information(s) complémentaire(s)

2ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
35€ 150€
Minorée Majorée
22€ 75€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

19.05.2022
Fiche créée par Ricard