Accompagnement d'un élève conducteur en situation d'apprentissage avec une concentration d'alcool comprise entre 0,50g et inférieur à 0.80g par litre de sang

Art. R234-1 du CR

article(s)

31062

natinf

Non prévu

natinf au vol

Soit 0,25mg et 0,40mg par litre d'air expiré
Immobilisation possible possible
Dépistage alcool possible
Dépistage stupéfiant possible

information(s) complémentaire(s)

4ème classe - 6 point(s)

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

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Historique des contributions

16.01.2022
Fiche créée par Jennifer